Conditions générales de vente

Généralités

Nos relations contractuelles sont régies par les usages professionnels, et nos conditions générales de vente établies par l’Union Nationale de l’Imprimerie et de la Communication (UNIC), précisées par nos conditions de vente.
Impression-numerique.fr est un service proposé par la S.A.S Imprimerie Gabel et demeure sa propriété exclusive. Le site internet d’impression en ligne www.Impression-numerique.fr propose exclusivement, l’impression en numérique ou en offset de brochures, sur la base de fichiers fournis par le client.
Avant d’avoir passé commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente. Toute commande passée par une personne physique ou morale sur le site www.Impression-numerique.fr entraîne l’acceptation entière et sans réserve des conditions générales de vente.
Dans la supposition où une clause des présentes conditions générales de vente serait contraire à une disposition légale impérative, la validité des autres clauses ne serait en aucun cas affectée.

Prix

Les prix affichés sur www.Impression-numerique.fr sont exprimés en euros et hors taxe (TVA à 19,6 %). Ces prix ne sont valables et applicables seulement sur le site www.impression-numerique.fr.
Le fait de réaliser un devis sur notre site, ne nous engage pas à exécuter le travail du dit devis. La validité de tout devis s’établie sur un mois à compter de la date d’émission, du fait de la variation du prix des matières premières nécessaires à la réalisation des brochures (papier, encre, cartons…).
Passé ce délai, nos tarifs pourront se voir être modifiés, mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués au moment de la validation de commande et du paiement par le client.
Toute modification de la commande (par exemple : du format, du nombre de page, de la quantité…), donne lieu à l'établissement d’un nouveau devis et par conséquent, d’un nouveau tarif.

Commande

Votre commande ne pourra être prise en compte qu’après validation et paiement du contenu de votre panier. Pour que celle-ci soit considérée comme complète, il faudra auparavant déposer sur notre serveur le fichier nécessaire à l’impression et ce, à partir de l’onglet : téléchargement des fichiers.
La remise du fichier d’impression par le client vaut confirmation écrite et doit être, après acceptation de la commande par www.Impression-numerique.fr, obligatoirement suivie du règlement intégral du prix TTC de la commande (conditionnement et livraison comprise). Une fois vos fichiers envoyés par mail ou déposés sur notre serveur FTP, un opérateur de www.Impression-numerique.fr les réceptionnera, les contrôlera puis vous expédiera
par e-mail, le récapitulatif de votre commande, le ou les bon à tirer (BAT numérique), le montant total de votre commande, suivi du type de paiement que vous avez choisi (carte bancaire ou virement bancaire).
www.Impression-numerique.fr se réserve le droit de refuser to@utes commandes pour lesquelles les documents fournis par le client ne présentent pas les critères requis pour une impression de qualité (format de fichier, qualité des liens...). www.Impression-numerique.fr est seule habilitée pour juger de la recevabilité et de la faisabilité d'une commande.
Toute commande refusée par www.Impression-numerique.fr n'ouvre droit à aucune indemnité envers le client. Les fichiers fournis par le client ne sont pas retournés quelle que soit l'issue de la commande.
En conformité avec les dispositions de l'article 6, alinéa 3 de la directive européenne de 1997, concernant le commerce électronique et la vente à distance de produits confectionnés ou personnalisés sur demande (…), le client renonce à l'exercice de son droit de rétractation.

Format des fichiers

Pour la réalisation des travaux à effectuer, www.Impression-numerique.fr n’acceptera que les fichiers aux formats suivants : PDF, JPEG, TIFF, EPS ou AI et réalisés d’après les contraintes techniques énoncées sur le site : www.Impression-numerique.fr, dans la rubrique : contraintes techniques.
Concernant tous les autres formats de fichiers, nous ne garantissons pas le résultat et la qualité finale de votre brochure.
Enfin, les fichiers au format natif tels que : InDesign, Quark XPress, Publisher, Word, Corel Draw (…) ne sont pas acceptés et seront par conséquent, non traités par notre équipe.

Impression et qualité des produits

Les travaux sont exécutés à réception du règlement du montant TTC de la commande effectuée par le client.
Sans validation d’un bon à tirer par le client avant l’impression de ses brochures, aucune réclamation ne sera alors prise en compte a posteriori (colorimétrie, fautes ou erreurs typographiques, oublis d’éléments…).
www.Impression-numerique.fr s'engage uniquement à respecter les couleurs du fichier graphique telles que sa chaîne de production les lui restitue. Le client accepte qu’il puisse y avoir lors de l’impression, des variations colorimétriques et des anomalies bénignes sur ses brochures, pouvant avoir échappé à notre vigilance lors de leur fabrication.
Si le client constate un problème d'impression, il devra dans un délai maximum de 48 h après réception de la marchandise, entrer en relation par téléphone avec www.Impression-numerique.fr (GABEL S.A.S) au 02.32.82.39.39. Passé ce délai, toute réclamation sera refusée.
En cas de défaut de fabrication reconnu
par www.Impression-numerique.fr celle-ci se réserve le droit de procéder à la réimpression des documents non facturable sans qu'aucune pénalité ne puisse lui être réclamée. En contre partie, le client devra réexpédier avant le retirage, la totalité des documents qui lui ont été livrées, accompagnée d'une copie de sa facture : les frais de retour chez www.Impression-numerique.fr feront l'objet d'un avoir sur une prochaine commande.
www.Impression-numerique.fr ne procédera à aucun remboursement.
En raison des aléas de fabrication, www.Impression-numerique.fr n’est pas tenue de mettre à la disposition du client les quantités exactes commandées. Les tolérances que le client est tenu d’accepter sont plus ou moins de 2 à 10 %, selon la complexité de la brochure (nombre de pages, format…). Le format final des brochures, peut lui aussi varier de 3 à 7 % du format initial commandé, de nouveau en fonction de la complexité de la brochure.

Délais et livraison

Les frais de transport sont toujours à la charge du client, sauf mention spéciale.
Les transporteurs Exapaq et Colissimo effectuent la livraison des petits colis dont le poids est inférieur à 30 kg entre 24 et 48 h (jours ouvrés). Les palettes, quant à elles sont livrées par le transporteur Schenker Joyau entre 24 et 48 h (jours ouvrés). Les délais de livraison sont indicatifs, sauf stipulations contraires.
www.Impression-numerique.fr n’est pas responsable des retards occasionnés par arrêté préfectoral, arrêt de force motrice, incendie, inondation, faits de grève ou de guerre, ainsi que par tout cas de force majeure. Toutes réclamations concernant les retards de livraison, les dégradations ou le manque de marchandise, devront êtres faites dès réception sur le bon de livraison remis ou auprès du transporteur.
Les réclamations ne pourront être prises en compte, dès lors où celles-ci seront faites par envoi d’une lettre recommandée à la société Imprimerie Gabel – Service Impression Numérique -10 rue de Marconi - ZI La Maine - 76150 MAROMME (conformément aux articles 105 et 106 du Code de Commerce).
www.Impression-numerique.fr n’est en aucun cas responsable des litiges avec les transporteurs et ne peuvent donc en aucun cas, justifier le non règlement des marchandises facturées.
La société Imprimerie Gabel, éditrice du site www.Impression-numerique.fr, décline toute responsabilité sur les colis, voyageant aux risques et périls du destinataire.

Règlement

A défaut de stipulations contraires, les travaux exécutés par www.Impression-numerique.fr sont facturés au comptant. Toute somme non-payée à l'échéance porte de plein droit intérêt au taux d'intérêt légal publié par la Banque de France, au moment de l'émission de la facture, majoré de 2%. En cas de prorogation de traites, les frais et intérêt, résultant de cette prorogation, seront à la charge du client. Le non-paiement d'une seule facture à son échéance (traites rejetées, chèques impayés) rend exigible de plein droit et immédiatement le solde dû sur l'ensemble des prestations. En cas de non-paiement et après mise en demeure restée infructueuse, www.Impression-numerique.fr pourra résilier le marché en cours de plein droit et sans sommation ; le client en sera averti par courrier recommandé et les travaux en cours seront facturés et payables à la réception de la facture. La remise d'un titre de paiement ne vaut règlement libératoire du client que dans la mesure et à la condition de son bon encaissement.
Concernant le paiement de la commande de produits présentés sur notre site d’impression en ligne, nous acceptons uniquement le règlement par carte bancaire ou virement bancaire.

Réserve de propriété

De convention expresse et sans qu'il soit possible d'y déroger, www.Impression-numerique.fr demeure propriétaire des biens vendus et de leur contenu jusqu’à leur paiement intégral. Autrement dit, toutes les marchandises restent la propriété de www.Impression-numerique.fr en quelque lieu qu'elles se trouvent, jusqu'au paiement complet TTC des sommes dues. A partir du moment où le client aura réglé l’intégralité de sa commande et à compter de la livraison, il devient le propriétaire et le responsable des biens vendus. Il lui appartient dès lors de souscrire tout contrat d'assurances garantissant les risques de perte, vol, dégradation ou destruction et tout dommage que ces biens pourraient subir ou occasionner à un tiers.
En cas de non-respect par le client d'une des échéances de paiement, www.Impression-numerique.fr pourra exiger par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des biens aux frais et risques du client, jusqu'à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements.

Droit d’auteur (Copyright)

Le client est seul responsable du préjudice porté aux droits de tiers, notamment aux droits d’auteur, du fait de l’exécution de sa commande. Les textes, les illustrations, les dessins, les images, les logos ou les formes contenu dans ses documents, doivent être né de sa seule réflexion ou de sa seule pensée. Dans le cas contraire, le client doit donc dégager www.Impression-numerique.fr de toutes les revendications de tiers basées sur une telle violation.
Le client doit également déclarer que les produits qu'il réalise ne sont pas susceptibles de constituer des faux ou de porter atteinte à des tiers et, d'une manière générale, que l'achat et l'utilisation des produits ne contreviendront à aucun droit, règle ou législation en vigueur.
En réglant le montant de sa commande pour la réalisation de son produit, le client ne paie que les prestations fournies pour y parvenir, mais pas les droits de propriété intellectuelle, et notamment pas le droit de reproduction ultérieure.

EcoFolio

Conformément à l’article L541-10-1 du Code de l’environnement, tout émetteur de papiers imprimés doit contribuer aux frais de collecte, valorisation et élimination des déchets qu’il génère. Cette contribution est remise à l’organisme EcoFolio, agréé par l’Etat. A défaut d’acquittement, l’émetteur de papier sera redevable d’une Taxe (pour en savoir plus : www.ecofolio.fr).
www.Impression-numerique.fr ne pourra en aucun cas, être tenue pour responsable ni de la méconnaissance de ses clients ni des éventuelles amendes liées à cette taxation, par les services de la douane.

Protection des données

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l'acheteur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour cela, il lui suffit d'en faire la demande soit par e-mail à l'adresse suivante : contact@impression-numerique.fr, soit par lettre postale à l'adresse suivante : Imprimerie Gabel - Service Impression Numérique - 10 rue Marconi - 76150 Maromme.
Le vendeur s'engage à ne pas divulguer les informations que l'acheteur lui communique. Leur usage est réservé au traitement des commandes. www.Impression-numerique.fr ne communiquera aucune donnée confidentielle concernant ses clients, à des tiers, à moins que ces derniers ne participent au traitement de leur produit. Nos employés et sociétés associées sont dans l'obligation de respecter cette confidentialité.
Le ou les fichiers ayant servit à la production de la brochure, sont archivés et conservés durant une période indéterminée (1 an minimum). Ces fichiers ne seront en aucun cas utilisés à des fins personnelles par www.Impression-numerique.fr pour la réalisation de tout autre travail ou fourni à tout autre client. Ceux-ci sont conservés dans le seul but de garder une trace des fichiers utilisés pour la réalisation du travail et de prouver notre bonne foi en cas de litige avec le client après avoir reçu sa commande (qualité de l’impression finale ou de la finition).

Tribunal compétent

Toutes réclamations ou plaintes sur les caractéristiques des brochures, leur quantité, leur poids ou leur non conformité éventuelle et avec le bordereau d’expédition, doivent être adressées par écrit à : Imprimerie Gabel – Service Impression Numérique - 10 rue Marconi - ZI de la Maine - 76150 Maromme, dans les 48 h suivant la livraison.
Tous litiges n’ayant pu être résolu ou réglés à l’amiable, seront soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort du tribunal de Rouen (76), la loi applicable étant la loi française.

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